Petitioners' Withdrawal Presumed Due to Failure to Confirm Appeal Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of petitioners sought to annul a municipal decision granting a revocable occupation permit to a social housing company for a location in the 19th arrondissement of Paris, but the court issued an order acknowledging their withdrawal because the primary petitioner failed to expressly confirm the continuation of their appeal within the one-month deadline provided following an invitation pursuant to administrative justice code provisions, leading to the presumption that the petitioners had withdrawn all their conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Withdrawal Presumed Due to Failure to Confirm Appeal Continuation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal of the plaintiffs' claims.
This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
This provision establishes the deemed withdrawal procedure that was applied following the lack of confirmation by the applicants.
This provision is cited as the basis for notifying the order to the representative of the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. O... Q..., M. F... V..., M. AC... N..., la SCI AF..., Mme Y... G..., M. E... S..., B... Z..., M. A... S..., Mme D... C..., Mme U... M..., Mme X... P..., M. AB... H..., la SCI AG..., M. J... AD..., M. R... AA..., Mme K... T..., Mme L... AE..., Mme W... I... et la SARL SNK Botzaris café demandent au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la Ville de Paris a accordé à titre précaire et révocable l’autorisation d’occupation sollicitée par la société d’habitations à loyer modéré Seqens au ... dans le 19ème arrondissement de Paris.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 14 janvier 2025, M. Q... et autres ont été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier leur précisant qu’à défaut de la réception d’une telle confirmation, les requérants et requérantes seraient réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
3. Par un courrier du 14 janvier 2025, mis à disposition du requérant par la voie de l’application informatique Télérecours citoyen le même jour, M. O... Q... a été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête dans un délai d’un mois, faute de quoi les requérants et requérantes seraient réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions. M. O... Q... n’a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai qui lui avait été imparti. Dès lors, les requérants et requérantes doivent être réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions. Par suite, il y a lieu de donner acte de leur désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. O... Q..., M. F... V..., M. AC... N..., la SCI AF..., Mme Y... G..., M. E... S..., Mme B... Z..., M. A... S..., Mme D... C..., Mme U... M..., Mme X... P..., M. AB... H..., la SCI AG..., M. J... AD..., M. R... AA..., Mme K... T..., Mme L... AE..., Mme W... I... et la SARL SNK Botzaris café.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. O... Q... en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, en sa qualité de représentant des requérants et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 11 juillet 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
signé
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.