Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305773 Généré par l'IA

Struck Petition for Annulment of Expertise Costs Assessment

Numéro de cause 2305773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a tax order from another administrative tribunal that assessed expertise costs of €1,532.34 against them. The current court determined that the filing constituted a request for a material error correction directed at the originating tribunal, and therefore ordered that the petition be struck from its register, directing that the matter be addressed appropriately elsewhere.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Struck Petition for Annulment of Expertise Costs Assessment: La requête de Mme B enregistrée le 19 octobre 2023 sous le n°2305773 constitue en réalité une demande de rectification d'erreur matérielle à l'attention du Tribunal administratif de Toulouse.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle fixation des frais recours en annulation en droit de l'Union registre de l'impôt honoraires de l'expert erreur administrative
Généré par l'IA
2102762
Taxation Order Annulment Regarding Expert Costs Allocation in Noise Nuisance Case
2300506
Moot Tax Annulment with Award of Legal Costs
2407963
Petitioner Withdraws Tax Annulment, Awarded Costs
21NC01715
Entity v. Administrative Order on Expertise Costs
2204529
Prefect's Claim for Annulment of Expert Fee Assessment Rejected

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Berthier, demande au tribunal l'annulation de l'ordonnance de taxe du 14 septembre 2023 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a mis à sa charge les frais d'expertise d'un montant de 1 532,34 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de Mme B enregistrée le 19 octobre 2023 sous le n°2305773 constitue en réalité une demande de rectification d'erreur matérielle à l'attention du Tribunal administratif de Toulouse.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2305773.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2305773 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

Pour expédition conforme,

Le greffier,