Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Points Reconstitution)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for the total reconstitution of their driving license points and an order compelling the Minister of the Interior to credit twelve points. The Minister argued that the matter was moot because, as evidenced by a driving record update dated just before the hearing, the petitioner's license had already undergone a total point reconstitution, resulting in a twelve-point balance. Consequently, the court ruled that the contested implicit rejection had been implicitly withdrawn during the proceedings, rendering both the annulment and injunction requests without object, leading to a decision of no necessity to rule on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Points Reconstitution): The Minister argued that the matter was moot because, as evidenced by a driving record update dated just before the hearing, the petitioner's license had already undergone a total point reconstitution, resulting in a twelve-point balance. Consequently, the court ruled that the contested implicit rejection had been implicitly withdrawn during the proceedings, rendering both the annulment and injunction requests without object, leading to a decision of no necessity to rule on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on the application.
This article contains the operative order stating that there is no need to rule on the application (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. B A, représenté par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 27 mars 2023 tendant à la reconstitution totale du capital de points de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer douze points sur le capital de points de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Le ministre fait valoir :
- qu'il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A édité le 30 juin 2023 que son titre de conduite a fait l'objet, en vertu des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, d'une reconstitution totale de points ;
- que, de ce fait, le solde de points dudit permis de conduire est redevenu positif et est actuellement crédité de 12 points ;
- que, par suite, les conclusions dirigées contre la décision de rejet en litige sont devenues sans objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Ainsi que le fait valoir en défense le ministre de l'intérieur, il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A édité le 30 juin 2023 que, d'une part, le titre de conduite de l'intéressé a fait l'objet d'une reconstitution totale de points et que, d'autre part, le solde de points dudit permis est redevenu positif et est actuellement crédité de 12 points. Dans ces conditions, la décision implicite de rejet contestée doit être regardée comme ayant été implicitement mais nécessairement retirée en cours d'instance.
3. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 7 juillet 2023
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.