Employment Service Recruitment Refusal Compensation Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant contested the manner in which the public employment service allegedly refused to proceed with recruitments for his company, which was in receivership, and sought compensation for resulting damages. The administrative court rejected the request because the submission lacked any intelligible grounds, rendering it impossible to assess its merits, and advised the litigant to refile with a clear statement of the alleged faults and resulting damages, after first submitting a claim to the public service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Service Recruitment Refusal Compensation Claim Rejection: The administrative court rejected the request because the submission lacked any intelligible grounds, rendering it impossible to assess its merits, and advised the litigant to refile with a clear statement of the alleged faults and resulting damages, after first submitting a claim to the public service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the dispositive action: the claim of M. A is rejected.
This article provides the legal basis for the administrative judge to reject the claim via ordinance, as the claim lacked intelligible grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. Imam A doit être regardé comme contestant les conditions dans lesquelles Pôle emploi aurait refusé de procéder à des recrutements pour sa société Force'Etik et demande l'indemnisation des préjudices que lui aurait causé cette attitude fautive.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. M. A doit être regardé comme contestant les conditions dans lesquelles Pôle emploi aurait refusé de procéder à des recrutements pour sa société Force'Etik, placée en redressement judiciaire le 30 avril 2018 et demande l'indemnisation des préjudices que lui aurait causé cette attitude fautive.
3. Toutefois, la requête de M. A ne comporte aucun moyen intelligible et ne peut, en l'état qu'être rejetée.
4. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M. A, s'il s'y croit recevable et fondé, saisisse à nouveau le tribunal d'une requête comportant l'énoncé clair des fautes qu'il impute à Pôle emploi et des préjudices dont il demande l'indemnisation, au besoin avec l'assistance d'un avocat, et après avoir présenté une demande indemnitaire préalable à Pôle emploi.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Imam A.
Fait à Grenoble, le 20 septembre 2023.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.