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2305735 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Grant of Energy Transition Grant

Numéro de cause 2305735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative agency's implicit refusal to rule on their appeal against a decision that had withdrawn their eligibility for a transition energy grant; however, the agency subsequently approved the appeal and granted the requested 5,000 euro payment, leading the individual to formally withdraw their initial request, resulting in the administrative tribunal issuing an order to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant procedural code articles.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Grant of Energy Transition Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la requête décisions incidentes annulation de sentence arbitrale demande adressée à l'autorité renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The order formally acknowledges the withdrawal of the request.
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2305727
Withdrawal from Energy Transition Grant Appeal Proceedings
2200960
Petitioner's Withdrawal in Energy Transition Grant Appeal
2500471
Withdrawal of Energy Transition Grant Challenge
2303717
Applicant Withdraws Petition for Energy Transition Grant Repayment
2302856
Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order formally acknowledges the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours formé le 13 janvier 2023 contre la décision du 25 octobre 2022 de cette Agence lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov' ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle soutient que le recours de Mme B a été agréé par une décision du 8 décembre 2023 et qu'une prime, d'un montant de 5 000 euros, lui a été accordée par une décision du 22 décembre 2023 et versée le 16 janvier 2024.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 29 septembre 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,