Family Allowance Overpayment Enforcement Opposition Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed oppositions against two enforcement orders totaling 1,445.36 euros issued by the family allowance fund for the recovery of housing and family allowance overpayments; following notification on June 9, 2025, requiring the signatory to regularize the petition within fifteen days, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to return the signed, regularized petition by the deadline, invoking the authority granted to designated magistrates to reject unregularized, manifestly inadmissible requests under administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Overpayment Enforcement Opposition Dismissal: Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application in Article 1.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application due to lack of regularization (manifest inadmissibility).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme :
1°) formant opposition à la contrainte délivrée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes du 7 novembre 2023, d'un montant de 910 euros en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement familial ;
2°) formant opposition à la contrainte délivrée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes du 7 novembre 2023, d'un montant de 535, 36 euros en vue du recouvrement d'un indu d'allocations familiales ressources et d'un indu d'allocation de soutien familial.
Par un courrier en date du 7 mai 2025, notifié le 9 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé réception, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en y apposant sa signature.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été notifiée par le tribunal le 9 juin 2025 par lettre recommandée, Mme A n'a pas adressé au tribunal, dans le délai imparti, une requête régularisée contenant sa signature. Ainsi, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, l'intéressée n'a pas procédé à cette régularisation. Par suite, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 25 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
G. Sorin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,