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2305734 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Departmental Public Finance Directorate: Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2305734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company sought annulment of a public domain occupation fee of €80,481 and reimbursement of €3,500 in legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim against the departmental public finance directorate. The administrative tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's pure and simple withdrawal of its appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Departmental Public Finance Directorate: Withdrawal of Appeal: The administrative tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's pure and simple withdrawal of its appeal.

Mots-clés

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sociétés anonymes émolument administratif finances publiques société financière remboursement de frais domaine public

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly rules to acknowledge the withdrawal of the request filed by SAS Auto Bilan Contrôle Depannage.
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2200659
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Appeal)
2203248
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Costs Only)
2306618
Simplified Joint-Stock Company v. National Public Establishment (Claim Withdrawal)
2212366
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review Proceeding
21-24370
Withdrawal of Appeal in Simplified Joint-Stock Company Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly rules to acknowledge the withdrawal of the request filed by SAS Auto Bilan Contrôle Depannage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Auto Bilan Contrôle Depannage, représentée par Me Simard, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la somme de 80 481 euros mise à sa charge au titre d'une redevance d'occupation du domaine public ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 juin 2023 et 3 mars 2025, la direction départementale des Finances publiques de la Seine Saint Denis conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où il a été fait droit aux demandes de la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la SAS Auto Bilan Contrôle Depannage déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la SAS Auto Bilan Contrôle Depannage a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Auto Bilan Contrôle Depannage.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Auto Bilan Contrôle Depannage et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.