Prefectural Challenge Withdrawal Regarding Swimming Pool Construction Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged a municipality's tacit non-opposition decision regarding a prior declaration for constructing a 40m² swimming pool, later seeking to annul the implied rejection of an administrative appeal and requesting an order for the mayor to issue an opposition decree. The court granted the prefect's subsequent request to withdraw the appeal, issuing an order to formally record the purely and simply withdrawal of the prefectural challenge, as authorized by the administrative justice code regarding the recording of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Challenge Withdrawal Regarding Swimming Pool Construction Approval: The court granted the prefect's subsequent request to withdraw the appeal, issuing an order to formally record the purely and simply withdrawal of the prefectural challenge, as authorized by the administrative justice code regarding the recording of withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the prefectural appeal.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de l'Ariège demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision portant non-opposition tacite à une déclaration préalable de travaux, en date du 3 mai 2023, ensemble la décision implicite née le 24 juillet 2023 de rejet du recours gracieux qu'il a formé devant le maire de Saurat et refus de retirer l'acte objet du litige ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saurat de délivrer un arrêté d'opposition à la déclaration préalable déposée par M. A pour la construction d'une piscine d'une superficie de 40m².
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, le préfet de l'Ariège fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, le préfet de l'Ariège a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de l'Ariège.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Ariège, à M. B A et à la commune de Saurat.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,