Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305721 Généré par l'IA

Company v. Public Finances Director (Tax Discharge)

Numéro de cause 2305721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to obtain a discharge from a business property tax assessment for the year 2022 regarding installations in a specific commune, and also requested reimbursement of legal costs. However, the Administrative Tribunal determined that the request was manifestly inadmissible because the departmental director of public finances had already granted the company a total discharge from the contested tax assessment prior to the filing of the judicial review request, leading to the rejection of the company's petition under the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Public Finances Director (Tax Discharge): However, the Administrative Tribunal determined that the request was manifestly inadmissible because the departmental director of public finances had already granted the company a total discharge from the contested tax assessment prior to the filing of the judicial review request, leading to the rejection of the company's petition under the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales contrôle juridictionnel liquidation fiscale de l'entreprise frais administratifs impôt foncier partage de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the claimant's request for costs, but since the request was rejected as inadmissible, no order regarding costs was issued based on this article in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Généré par l'IA
450320
Company v. Administrative Tribunal on Tax Discharge Admissibility
2403325
Company v. Director of Public Finances (Jurisdictional Dispute over Tax Relief Deadline)
497744
Company Property Tax Discharge Appeal Dismissal
2201151
Real Estate Company v. Director of Public Finances (Tax Discharge)
2501498
Corporation Tax Discharge and Legal Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the claimant's request for costs, but since the request was rejected as inadmissible, no order regarding costs was issued based on this article in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, la SARL Savoy Grains, représentée par Me Augé, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'installations exploitées sur le territoire de la commune de Viry ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le 10 mars 2023, soit antérieurement au dépôt de la requête par la société Savoy Grains, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé le dégrèvement total de la cotisation foncière des entreprises contestée. Dès lors, la demande de décharge présentée par la société Savoy Grains est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Savoy Grains est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Savoy Grains et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 29 novembre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.