Association v. Prefectural Decree Suspending Demonstration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought an urgent injunction to suspend a prefectural decree issued on October 20, 2023, which prohibited a demonstration scheduled for the following day in Vannes, arguing the ban severely and manifestly illegally infringed upon the freedom to demonstrate. The court determined that the emergency referral procedure, initiated late on October 20th for an event on October 21st, did not allow for timely notification of the parties and a contradictory hearing before the scheduled start of the demonstration, thereby rendering the request for suspension moot due to the loss of object at the time the order was rendered, leading to a decision of no need to rule on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Association v. Prefectural Decree Suspending Demonstration: The court determined that the emergency referral procedure, initiated late on October 20th for an event on October 21st, did not allow for timely notification of the parties and a contradictory hearing before the scheduled start of the demonstration, thereby rendering the request for suspension moot due to the loss of object at the time the order was rendered, leading to a decision of no need to rule on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive (Article 2, implicitly via the rejection of the claim) concerning the costs requested by the applicant.
This provision was cited in the dispositive (Article 2, via the statement that the rejection of the remaining claims follows the procedure of this article) regarding the procedure for rejecting the claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023 à 22h17, l'association Comité 56 France Palestine Solidarité demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 20 octobre 2023 en tant qu'il a interdit le rassemblement qu'elle a prévu le samedi 21 octobre de 14 heures à 15 heures 30 sur l'esplanade Simone Veil à Vannes ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition tenant à l'urgence est remplie, compte tenu de l'imminence de la manifestation prévue ;
- l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Etienvre pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, transmise par courriel au greffe du tribunal à 22h17, l'association Comité 56 France Palestine Solidarité demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 20 octobre 2023 en tant qu'il a interdit le rassemblement qu'elle a prévu le samedi 21 octobre de 14 heures à 15 heures 30 sur l'esplanade Simone Veil à Vannes.
3. Compte tenu des conditions de la saisine du juge des référés, cette saisine ne permet pas la convocation des parties à une audience avant le début prévu de la manifestation faisant l'objet de l'interdiction contestée et ne permet ainsi pas au juge des référés de statuer utilement, au terme d'une procédure contradictoire, avant le début de cette manifestation. Par suite, au moment où l'ordonnance est rendue, il y a lieu de constater que la requête a perdu son objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
4. Il y a également lieu de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'association Comité 56 France Palestine Solidarité aux fins de suspension de l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 20 octobre 2023 en tant qu'il a interdit le rassemblement qu'elle a prévu le samedi 21 octobre de 14 heures à 15 heures 30 sur l'esplanade Simone Veil à Vannes.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Comité 56 France Palestine Solidarité.
Fait à Paris, le 21 octobre 2023.
La juge des référés,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.