Congregation v. Prefecture: Land Acquisition Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA religious congregation and a foundation filed a request to annul a prefectural decree of June 16, 2023, which declared the necessity and transferability of land for the acquisition of a gymnasium in Schiltigheim. The prefect and the municipality of Schiltigheim filed defenses requesting the dismissal of the petition. Subsequently, the petitioners submitted an instrument on February 12, 2025, declaring an unequivocal and pure withdrawal of their application. The court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Congregation v. Prefecture: Land Acquisition Withdrawal: The prefect and the municipality of Schiltigheim filed defenses requesting the dismissal of the petition. Subsequently, the petitioners submitted an instrument on February 12, 2025, declaring an unequivocal and pure withdrawal of their application. The court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application, based on the parties' declaration.
This procedural article authorizes the judge to formally accept the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, la Congrégation des Sœurs de la Charité de Strasbourg et la Fondation Vincent de Paul, représentées par Me Llorrens, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a déclaré d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du projet ainsi que la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'acquisition du gymnase situé rue des malteries à Schiltigheim.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la commune de Schilitgheim, représentée par Me Dangel, conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 12 février 2025, la Congrégation des Sœurs de la Charité de Strasbourg et la Fondation Vincent de Paul, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à M. Laurent Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 février 2025, la Congrégation des Sœurs de la Charité de Strasbourg et la Fondation Vincent de Paul déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Congrégation des Sœurs de la Charité de Strasbourg et la Fondation Vincent de Paul.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Congrégation des Sœurs de la Charité de Strasbourg, la Fondation Vincent de Paul, au préfet du Bas-Rhin et à la commune de Schiltigheim.
Fait à Strasbourg, le 25 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Par délégation, le magistrat rapporteur,
L. Boutot
Pour expédition conforme,
La greffière,
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