Driver's Card Refusal Appeal Insufficient
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition challenging an administrative decision refusing to issue a professional driver's card, asserting fulfillment of all professional requirements. The administrative tribunal rejected the petition via an order because it only presented a gracious appeal against the prior decision without including any specific conclusions seeking the annulment of the administrative act or any compensation claims, thereby failing to satisfy the mandatory requirements set forth in the Code of Administrative Justice for initiating judicial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driver's Card Refusal Appeal Insufficient: The administrative tribunal rejected the petition via an order because it only presented a gracious appeal against the prior decision without including any specific conclusions seeking the annulment of the administrative act or any compensation claims, thereby failing to satisfy the mandatory requirements set forth in the Code of Administrative Justice for initiating judicial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the petitioner's request.
Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Cited to establish that the request failed to meet the formal requirements for filing a claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B exerce un recours gracieux contre la décision portant refus de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Il fait valoir qu'il remplit toutes les conditions requises pour exercer cette profession.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête présentée par M. B, qui se borne à adresser au tribunal un recours gracieux contre la décision portant refus de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, est dépourvue de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 14 décembre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 décembre 2023.
La greffière,
A. Lacaze