LLC Withdrawal of Tax Cancellation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company filed a request seeking the cancellation of supplementary corporate income tax and social contributions assessed for the year 2018, along with a request for payment suspension and legal costs. However, the court reached its decision based on a subsequent filing from the company, dated March 11, 2024, in which it formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the court, under the relevant administrative justice code provisions, to issue an order formally acknowledging this simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC Withdrawal of Tax Cancellation Request: However, the court reached its decision based on a subsequent filing from the company, dated March 11, 2024, in which it formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the court, under the relevant administrative justice code provisions, to issue an order formally acknowledging this simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
This provision was sought by the applicant in their initial claims, but since the final order only records the withdrawal, it is not applied in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Texem, demande au tribunal :
1°) de prononcer le dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2018 ;
2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, la SARL Texem déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, la SARL Texem a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Texem.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Texem et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.