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2305640 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim for Student Transit Pass Reimbursement

Numéro de cause 2305640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a municipal decision rejecting the reimbursement of a student transit pass, but subsequently filed an act on January 29, 2024, declaring an unambiguous withdrawal of the claim, prompting the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings, as the initial dispute was rendered moot by the subsequent action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim for Student Transit Pass Reimbursement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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recours en annulation désistement d'action annulation de la décision administrative renonciation à la concession transfert devenu sans objet répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
Article 1er
The operative order formally acknowledges the withdrawal of the claim.
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2103186
Withdrawal of Petition for Refusal to Cover Adapted School Transportation Costs
2105324
Withdrawal from Annulment Proceedings Regarding Health Pass Authorization
2203931
Withdrawal of Annulment Request Regarding BRT Indemnity Claims and Cost Allocation
2304023
Withdrawal of Annulment Claim for Refusal of School Passage
2202248
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).

Article 1er

The operative order formally acknowledges the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la Ville de Paris en date du 20 janvier 2023 rejetant sa demande de remboursement du forfait Navigo imagine R scolaire n° 33209803.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer en raison du remboursement du forfait Navigo imagine R scolaire accordé à M. B.

Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 7 février 2024

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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