Applicant v. Regional Center Regarding Mobility Aid for Master's Program
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant challenged a regional center's refusal to grant mobility aid for a Master's program in tropical plant biotechnology, despite claiming difficulties in accessing the program both in mainland France and Reunion Island. The court rejected the application in a summary order, reasoning that although the applicant stated grounds for contesting the decision, they failed to articulate any effective legal arguments or sufficient factual support to question the legality of the challenged refusal before the deadline for judicial review expired, thus justifying dismissal under the relevant administrative justice code provisions concerning manifestly unfounded or insufficiently substantiated claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant v. Regional Center Regarding Mobility Aid for Master's Program: The court rejected the application in a summary order, reasoning that although the applicant stated grounds for contesting the decision, they failed to articulate any effective legal arguments or sufficient factual support to question the legality of the challenged refusal before the deadline for judicial review expired, thus justifying dismissal under the relevant administrative justice code provisions concerning manifestly unfounded or insufficiently substantiated claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on the ruling in Article 1.
This article authorizes the rejection of the request based on manifest lack of substance of the means presented.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. B A conteste une décision du CROUS de Montpellier lui refusant l'aide mobilité Master.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du CROUS de Montpellier lui refusant l'aide mobilité Master, M. A indique qu'étudiant en Master 1 " biotechnologie et amélioration des plantes tropicales ", il n'a pu accéder à un programme de Master tant en métropole qu'à La Réunion mais il n'a articulé, avant l'expiration du délai de recours contentieux, aucun moyen opérant pour contester la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montpellier le 14 novembre 2023.
Le président,
J-P GAYRARD
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 novembre 2023,
La greffière,
E. TOURNIER