Withdrawal of Construction Permit Annulment Request and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral parties filed a request seeking the annulment of a construction permit granted by a municipal mayor for two houses and the subsequent rejection of their administrative appeal, but they subsequently filed a motion to withdraw their entire request purely and simply. Citing the provision allowing procedural disposition by ordinance, the court formally accepted the withdrawal of the action, and consequently rejected the opposing parties' claims for reimbursement of legal costs under the relevant administrative law article, as there were no grounds to grant those costs in the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.751-3 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R.751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Construction Permit Annulment Request and Denial of Legal Costs: Citing the provision allowing procedural disposition by ordinance, the court formally accepted the withdrawal of the action, and consequently rejected the opposing parties' claims for reimbursement of legal costs under the relevant administrative law article, as there were no grounds to grant those costs in the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the authority to rule by ordinance on a case following a simple withdrawal of the claim.
Cited in the decision as the basis for rejecting the claims for costs made by the municipality and Mme D.
Cited in Article 3 to specify the procedure for notifying the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. E, M. C, M. A, M. B, Mme F et Mme G représentés par Me Gallois, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Sevrier a accordé un permis de construire 2 maisons à Mme D, ainsi que le rejet du recours gracieux ;
- de mettre à la charge de la commune de Sevrier la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, Mme D conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. E et autres à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, la commune de Sevrier conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. E et autres à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, M. E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de M. E et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Sevrier et de Mme D tendant à la condamnation de M. E et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. E et autres.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Sevrier et de Mme D tendant à la condamnation de M. E et autres au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. E en application des dispositions de l'article R.751-3 du code de justice administrative, à la commune de Sevrier et à Mme D.
Fait à Grenoble le 19 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane.
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305639