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2305638 Généré par l'IA

Municipality Implicit Refusal Annulment and Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2305638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two parties sought the annulment of a municipality's implicit refusal to withdraw a prior declaration of non-opposition concerning a construction project that had been granted to a third party, and they also requested costs under administrative justice law. Following the court's initiation of mediation, the parties reached an agreement, leading the initial requesters to formally withdraw their appeal, which the court accepted pursuant to its authority to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Implicit Refusal Annulment and Withdrawal of Appeal: Following the court's initiation of mediation, the parties reached an agreement, leading the initial requesters to formally withdraw their appeal, which the court accepted pursuant to its authority to record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative procédure de nullité et renonciation retrait de l'autorisation approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Mios une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial division to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gave formal notice of the withdrawal of proceedings in the operative part.
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2202910
Withdrawal of Appeal Against Implicit Municipal Decision on Works Declaration
2301025
Petitioner's Withdrawal of Removal Request Renders Municipality's Implicit Decision Moot
2204215
Municipal Construction Decision Withdrawal Appeal
2100222
Municipality v. Municipality: Annulment of Implicit Rejection and Cost Award Following Claim Withdrawal
2101852
Withdrawal of Petition and Denial of Costs in Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave formal notice of the withdrawal of proceedings in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial division to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023 Mme B A et M. C E, représentés par Me Dumas, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le refus implicite du maire de la commune de Mios de retirer l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP33284222K0291 qu'il a accordé le 6 septembre 2022 au profit de Monsieur H G ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mios une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 11 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. D F en qualité de médiateur.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, Mme A et M. E déclarent se désister de leur recours au vu de l'accord de médiation intervenu entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, Mme A et M. E déclarent se désister de leur recours dirigée contre la décision du maire de Mios. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et M. E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M. C E, à la commune de Mios et à M. H G.

Fait à Bordeaux, le 27 août 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

C. Brouard-Lucas

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

Le greffier,