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2305621 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Settlement of Debt Overpayment

Numéro de cause 2305621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a partial debt remission decision concerning an overpayment of an activity bonus, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their claim after settling the remaining debt balance. The court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the acceptance of such withdrawals, issued an order formally recognizing the appellant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Settlement of Debt Overpayment: The court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the acceptance of such withdrawals, issued an order formally recognizing the appellant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contrôle juridictionnel retrait après transaction autorité administrative suspension de liquidation de faillite surendettement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
B a été invitée par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to note withdrawals via an order.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the claim by M. B be noted, based on the legal provision cited in Article 1.
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2203765
Claimant Withdraws Judicial Review After Overpayment Cancellation
2203649
Debt Reduction Remission and Case Withdrawal
2111431
Withdrawal of Judicial Review of Municipal Repayment Order
2307389
Withdrawal of Action Regarding Employment Bonus Overpayment Remission
2200820
Withdrawal of Judicial Review of Social Benefit Overpayment Demand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the claim by M. B be noted, based on the legal provision cited in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to note withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité et a laissé à sa charge le solde d'un montant de 207,70 euros.

Par un courrier du 7 décembre 2023, M. B a été invitée par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 18 décembre 2023, M. B a déclaré refuser la médiation proposée par le tribunal dès lors qu'il justifie du règlement du solde de sa dette auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Par un acte, enregistré le 5 février 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 30 mai 2024.

La présidente du tribunal,

signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,