Physiotherapist Authorization Review and Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a regional director's decision rejecting their application for authorization to practice as a physiotherapist and to compel reconsideration of the application. Following the filing of the defense memorandum by the prefect, the court president invited the applicant, via electronic notification under specific administrative procedural code provisions, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, warning that failure to confirm would result in deemed withdrawal. As no confirmation was received by the deadline, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's deemed withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Physiotherapist Authorization Review and Deemed Withdrawal: Following the filing of the defense memorandum by the prefect, the court president invited the applicant, via electronic notification under specific administrative procedural code provisions, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, warning that failure to confirm would result in deemed withdrawal. As no confirmation was received by the deadline, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's deemed withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in the operative part.
The court bases its power to issue an order confirming the withdrawal of the claim on this article.
The court applies the procedure outlined in this article, which presumes withdrawal if the applicant does not confirm maintaining their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2310040 du 11 mai 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête introduite par M. C A B
Par cette requête enregistrée le 4 mai 2025, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de physiothérapeute ;
2°) d'enjoindre à la DRIEETS de réétudier son dossier
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le préfet de la région Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties
sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation
du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception
délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours
ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de
ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle
communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par
elles. ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A B a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 11 juin 2025, mis à disposition au moyen de l'application " Télérecours " le même jour, et réputé lui avoir été notifié deux jours après cette mise à disposition conformément aux dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de la région Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 27 août 2025.
Le président de la 9ème chambre
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.