Mootness of Residence Permit Challenge After Granting Legal Aid and Temporary Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought provisional legal aid and the annulment of an administrative decision rejecting their request for a residence permit, arguing defects in authorization, motivation, and a manifest error in assessing personal circumstances against human rights protections. However, the administrative court issued an order declaring that there was no need to rule on the request because the petitioner was subsequently granted total legal aid, and the core claims for annulment and injunction regarding the residence permit became moot after the authority issued both a temporary receipt and a subsequent residence certificate valid for a year, thereby disposing of the initial claims and denying the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Mootness of Residence Permit Challenge After Granting Legal Aid and Temporary Permit: However, the administrative court issued an order declaring that there was no need to rule on the request because the petitioner was subsequently granted total legal aid, and the core claims for annulment and injunction regarding the residence permit became moot after the authority issued both a temporary receipt and a subsequent residence certificate valid for a year, thereby disposing of the initial claims and denying the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to justify ruling on the request by stating there is no longer reason to rule on the core conclusions (para 1 and the subsequent ruling in Article 1).
Cited in the dispositive (Article 2, implicitly by rejecting the remainder of the request which included this claim, and explicitly in paragraph 4) regarding the payment of costs/fees.
Cited in the dispositive (implicitly by rejecting the remainder of the request which included this claim, and explicitly in paragraph 4) regarding the payment of fees related to legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme B A, représentée par Me Blanvillain, demande au tribunal de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande, présentée le 20 février 2023, tendant à la délivrance d'un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation, au besoin sous astreinte, de lui enjoindre de lui remettre un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de mettre à la charge de l'Etat à la somme de 2 000 euros à verser soit à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que : la décision contestée a été signée par une personne non habilitée à cette fin ; elle est insuffisamment motivée ; sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'un certificat de résidence algérien valable du 16 février 2024 au 15 février 2025 a été délivré à Mme A, laquelle s'était, auparavant, vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour valable du 31 janvier 2024 au 30 juillet 2024.
Par lettre du 12 mars 2024, Mme A a été invitée par le biais de son conseil, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, Mme A a confirmé le maintien des conclusions de sa requête.
Par décision du 6 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par décision du 6 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme A. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
3. Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'un certificat de résidence algérien valable du 16 février 2024 au 15 février 2025 a été délivré à Mme A, laquelle s'était, auparavant, vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour valable du 31 janvier 2024 au 30 juillet 2024. Il y a lieu de considérer que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ont ainsi perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a donc pas non plus lieu de statuer sur ces conclusions.
4. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête susvisée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 27 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
ss