Withdrawal of Petition and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of several municipal council deliberations, to which the defendant municipality responded by seeking an order for the petitioner to pay €3,000 in legal costs, but the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of the initial request. The court, referencing its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals by order, granted the request to note the simple withdrawal of the petition and consequently rejected the municipality's application for costs under Article L. 761-1, as no exceptional circumstances warranted imposing the costs on the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition and Denial of Costs: The court, referencing its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals by order, granted the request to note the simple withdrawal of the petition and consequently rejected the municipality's application for costs under Article L. 761-1, as no exceptional circumstances warranted imposing the costs on the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal (désistement) of Mr. B's claim.
The legal basis authorizing the president to give formal notice of a withdrawal by ordinance.
Used to reject the costs claimed by the municipality under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of the municipality's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet 2023 et 12 décembre 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler les délibérations nos1/235 à 19/253 du 11 mai 2023 adoptées par le conseil municipal de Savigny-sur-Orge.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 novembre 2024 et 6 janvier 2025, la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par Me Aderno, conclut au rejet de la requête à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet des conclusions présentées par la commune de Savigny-sur-Orge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que la commune de Savigny-sur-Orge demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Savigny-sur-Orge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny- sur-Orge.
Fait à Versailles, le 9 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre
Signé
I. Danielian
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.