Withdrawal from Proceedings Following Agreement in Service Accident Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a hospital center for damages resulting from a service accident, claiming €85,232 plus legal costs, but subsequently filed a supplementary pleading declaring withdrawal from the proceedings following an agreement reached between the parties, which the hospital accepted. The Administrative Tribunal, exercising its authority under Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled by order to formally acknowledge the pure and simple withdrawal from the proceedings and action by the claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal from Proceedings Following Agreement in Service Accident Compensation Claim: The Administrative Tribunal, exercising its authority under Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled by order to formally acknowledge the pure and simple withdrawal from the proceedings and action by the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to record a withdrawal (désistement) by ordinance.
The operative order grants formal acknowledgment of the withdrawal of the action and proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 août 2023 et 19 juin 2024, Mme A, représentée par Me Renoult, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses conclusions, de condamner le centre hospitalier de la vallée de la Maurienne à lui verser la somme de 85 232 euros au titre de l'indemnisation des préjudices subis du fait de son accident de service ; de condamner l'administration à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; de condamner l'administration aux entiers dépens en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, le centre hospitalier vallée de la Maurienne, représenté par Me Walgenwitz, conclut à ce que le Tribunal ramène à de plus justes proportions les sommes réclamées et à ce qu'il rejette les prétentions au titre des frais d'aménagement de véhicules et de mises à la charge des frais d'expertise.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 17 février 2025, Mme A déclare se désister de l'instance à la suite d'un accord intervenu entre les parties.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, le centre hospitalier vallée de la Maurienne, représenté par Me Walgenwitz, accepte ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Mme A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au centre hospitalier vallée de la Maurienne.
Fait à Grenoble, le 21 mai 2025.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.