Litigant's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the implicit rejection of their appeal against a prefectural decision that deferred their naturalization application for two years, seeking annulment and an order to grant French nationality. The court ruled based on the administrative justice code provision allowing the presiding judge to invite a petitioner to expressly confirm the maintenance of their conclusions when the file suggests waning interest, stipulating that failure to confirm within the one-month period results in the request being deemed withdrawn. Since the litigant was duly invited via electronic means to confirm their request and failed to provide the required confirmation within the specified deadline, the court granted recognition of their withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal: The court ruled based on the administrative justice code provision allowing the presiding judge to invite a petitioner to expressly confirm the maintenance of their conclusions when the file suggests waning interest, stipulating that failure to confirm within the one-month period results in the request being deemed withdrawn. Since the litigant was duly invited via electronic means to confirm their request and failed to provide the required confirmation within the specified deadline, the court granted recognition of their withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives note of the withdrawal of the petitioner in the operative part.
This procedural rule authorized the invitation to the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the implicit withdrawal.
This provision grants presidents the power to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. B A, représenté par Me Blazy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours contre la décision du 16 août 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a ajourné sa demande naturalisation à deux ans ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 27 janvier 2025, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocate par le biais de l'application " Télérecours " le 27 janvier 2025 et lu le 5 février 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 18 mars 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,