Company Withdrawal of Appeal Against Refused Accessibility Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision refusing authorization for accessibility compliance work at one of its agencies and requested an injunction compelling the mayor to issue the authorization or re-examine the request, but subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal. The administrative tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judging panels to record withdrawals by order, formally acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Refused Accessibility Authorization: The administrative tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judging panels to record withdrawals by order, formally acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal of its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to record settlements (désistements) by order.
This article explicitly records the withdrawal (désistement) of the company BNP Paribas's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, la société BNP Paribas, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le maire de la commune de Labège a refusé de lui accorder une autorisation pour la réalisation de travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité dans une agence sise route de Baziège ;
2°) d'enjoindre au maire de Labège de lui délivrer l'autorisation de travaux sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Labège la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, la société BNP Paribas déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, la commune de Labège déclare accepter le désistement de la société BNP Paribas.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré 15 mai 2024, la société BNP Paribas a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BNP Paribas.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BNP Paribas et à la commune de Labège.
Fait à Toulouse, le 24 mai 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,