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2305471 Généré par l'IA

Housing Agency Grant Withdrawal

Numéro de cause 2305471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a judgment ordering a national housing agency to pay €4,000 for an energy transition grant ("MaPrimRénov") and €1,500 for legal costs. Subsequently, the applicant filed a submission declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, referencing procedural rules allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally noted the applicant's withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Housing Agency Grant Withdrawal: Subsequently, the applicant filed a submission declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, referencing procedural rules allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally noted the applicant's withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait de l'assistance judiciaire frais de la procédure commandement de payer expulsion d'un logement baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant in their initial request for costs, but as the applicant withdrew the claim, the dispositive did not rule on costs, making this provision inapplicable in the final orders.
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2410650
Withdrawal of Housing Grant Claim
2401711
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2303364
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2405446
Petitioner Withdraws Claim Against Housing Agency
2314587
Withdrawal of Application for Energy Transition Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant in their initial request for costs, but as the applicant withdrew the claim, the dispositive did not rule on costs, making this provision inapplicable in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat. Copie sera adressée à la société drapo.

Fait à Bordeaux, le 5 février 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,