Residence Certificate Renewal Dispute Struck for Prior Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural decision rejecting the renewal of an Algerian residence certificate and demanding departure from the national territory, along with an order to issue a new certificate or provisional authorization, but the court noted that this current request constituted a duplicate of a previously filed claim where the litigant had withdrawn all substantive conclusions (annulment, injunction, and penalty) and had been awarded costs. Consequently, the court ordered the administrative proceeding to be struck from the registry because the subject matter had already been addressed via the withdrawal in the prior, related case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Certificate Renewal Dispute Struck for Prior Withdrawal: Consequently, the court ordered the administrative proceeding to be struck from the registry because the subject matter had already been addressed via the withdrawal in the prior, related case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the striking of the case from the register, which is the final disposition.
This article was cited in the initial request and relates to the costs mentioned in the context of the prior ruling related to the same case file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Moulai, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien et de changement de statut, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2305453, constitue le double de la requête enregistrée sous le n° 2302748 sur laquelle, par une ordonnance du 10 juillet 2024, il a été donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte et a été ordonné le versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2305453 du registre du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2305453 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.
Le président de la 9ème chambre,
J.-M. Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.