Petitioner Withdraws Claim for Renovation Subsidy Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the national housing agency (ANAH) to pay a €4,000 renovation subsidy and requested payment of the subsidy plus legal costs. The court, acting by ordinance based on judicial code provisions allowing designated magistrates to formalize withdrawals, ruled that since the petitioner filed a subsequent filing declaring a pure and simple withdrawal from the initial request, the court granted formal acknowledgment of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Renovation Subsidy Payment: The court, acting by ordinance based on judicial code provisions allowing designated magistrates to formalize withdrawals, ruled that since the petitioner filed a subsequent filing declaring a pure and simple withdrawal from the initial request, the court granted formal acknowledgment of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule on the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher (cabinet Pitcher Avocat), doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de lui verser la subvention " MaPrimeRénov' " d'un montant de 4 000 euros qui lui a été accordée le 15 mars 2021 ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la subvention " MaPrimeRénov' " d'un montant de 4 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A, représenté par Me Pitcher (cabinet Pitcher Avocat), déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La procédure a été communiquée à la société Drapo qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Agence nationale de l'habitat et à la société Drapo.
Fait à Rennes, le 24 mars 2025 .
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.