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2305450 Généré par l'IA

Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Dispute Between Private Parties

Numéro de cause 2305450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request on August 21, 2023, initiating a dispute against a private lawyer, and the court, referencing Article R. 222-1 of the administrative justice code, determined that the dispute, being between two private individuals, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts, leading to the dismissal of the request for lack of competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Dispute Between Private Parties: 222-1 of the administrative justice code, determined that the dispute, being between two private individuals, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts, leading to the dismissal of the request for lack of competence.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae licenciement administratif litige non administratif autorisation de procéder entraide judiciaire civile demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to dismiss the request by order due to manifest lack of jurisdiction.
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2504692
Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Private Association Dispute
2416801
Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Private Dispute
2314444
Private Employment Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2400593
Dispute Between Private Parties Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2504640
Dispute with Commercial Company Regarding Retail Reception Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article constitutes the dispositive ruling rejecting the request based on lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to dismiss the request by order due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à Me Chninif, avocat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Le présent litige, qui oppose deux personnes de droit privé, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 janvier 2024.

La greffière,

L. Rocher lr