Legislator Jurisprudence & Législation
2305446 Généré par l'IA

Request for Installment Payment of Social Welfare Debt Outside Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2305446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a judicial order from the administrative tribunal to grant an installment plan for repaying debts related to social welfare benefits totaling €2,130.87. The court determined that requests for debt payment scheduling fall outside the administrative judge's jurisdiction, as such installment requests should initially be addressed to the administration itself, leading the tribunal to dismiss the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Request for Installment Payment of Social Welfare Debt Outside Administrative Jurisdiction: The court determined that requests for debt payment scheduling fall outside the administrative judge's jurisdiction, as such installment requests should initially be addressed to the administration itself, leading the tribunal to dismiss the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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paiement de la dette administration sociale droit à l'aide sociale entraide judiciaire civile restitution de subventions publiques réquisition de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request via an order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article rejects the applicant's claim, which is the dispositive action taken based on the cited legal provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article rejects the applicant's claim, which is the dispositive action taken based on the cited legal provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme A B demande au tribunal de lui accorder un échelonnement de ses dettes de revenu de solidarité active d'un montant de 1 795,48 euros et de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 335,39 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Mme B demande au tribunal de lui accorder un échelonnement du paiement de ses dettes. Cependant, de telles conclusions n'entrent pas dans l'office du juge administratif, la requérante pouvant toutefois formuler une demande d'échelonnement des remboursements auprès de l'administration. Dans ces conditions, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 15 septembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier