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2305427 Généré par l'IA

National Housing Agency Transition Energy Grant Withdrawal

Numéro de cause 2305427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed against the national housing agency seeking payment of a transition energy grant and legal costs, but the applicants subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim. The administrative court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, accepted the withdrawal of the case, thus terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; National Housing Agency Transition Energy Grant Withdrawal: The administrative court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, accepted the withdrawal of the case, thus terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire frais de logement frais administratifs ordre de paiement procédure d'expulsion révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judging panel to formally record withdrawals by order.
Article 1er
The operative text explicitly states that the withdrawal of the claim is formally recorded (given act).
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2404519
Energy Transition Grant Claim Withdrawal
2403490
Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2402989
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Accepted
2302712
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Energy Transition Grant Dispute
2402983
Housing Agency Grant Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative text explicitly states that the withdrawal of the claim is formally recorded (given act).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judging panel to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, la société Drapo et M. A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. A la somme de 3 800 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Drapo et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société Drapo et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, à M. A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,