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2305421 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Disabled Worker Status

Numéro de cause 2305421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision from August 18, 2023, by the departmental institution for disabled persons in Savoie that rejected their appeal regarding the recognition of disabled worker status. However, the applicant subsequently submitted a filing on November 23, 2023, declaring an unequivocal and simple withdrawal of their appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal, on January 25, 2024, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Disabled Worker Status: However, the applicant subsequently submitted a filing on November 23, 2023, declaring an unequivocal and simple withdrawal of their appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal, on January 25, 2024, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel positions administratives suppression de rente d'invalidité retrait de la requête annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The order formally takes note of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 19 juin 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie a rejeté son recours portant sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 25 janvier 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.