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2305421 Généré par l'IA

Administrative Claim for Housing Compensation Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2305421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative request seeking compensation related to an enforceable right to housing was dismissed as manifestly inadmissible because the petitioners failed to provide a copy of the challenged decision, despite a formal request for regularization, violating the procedural requirement under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme A B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Administrative Claim for Housing Compensation Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif conformité administrative droits procéduraux droit au logement décision exécutoire procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.
Article 1er : La requête de M. et Mme A B est rejetée
This is the operative part of the order, ruling on the main request.
Article R. 412-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the requirement of providing the challenged act, the non-fulfillment of which leads to the rejection of the request.
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2207172
Litigant's Claim for Housing Damages Dismissed Due to Procedural Non-Compliance
2107034
Applicant's Claim for Damages and Housing Order Dismissed for Procedural Non-compliance and Lack of Evidence of Unsuitability
2501683
Dismissal for Failure to Comply with Procedural Requirements Regarding Administrative Appeal Rejection
2302042
Petitioner's Inadmissible Housing Claim Due to Procedural Defects
2411060
Housing Priority Status Annulment Dismissed for Procedural Noncompliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. et Mme A B est rejetée.

This is the operative part of the order, ruling on the main request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.

Article R. 412-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the requirement of providing the challenged act, the non-fulfillment of which leads to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2023, M. C et Mme D A B saisissent le tribunal d'une demande indemnitaire relative à leur dossier concernant le droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Il résulte de l'instruction que M. et Mme A B, malgré une demande de régularisation adressée le 20 avril 2023, ne produisent pas la copie de la décision attaquée. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme D A B.

Fait à Cergy, le 27 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision