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2305420 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Welfare Benefit Debt Forgiveness

Numéro de cause 2305420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought total or partial forgiveness of a welfare benefit debt amounting to €1,614.96, but after being formally invited to confirm the maintenance of the claim pursuant to administrative justice procedural rules, failed to respond within the stipulated one-month period following receipt of the notice. Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the request, and pursuant to the relevant procedural provision allowing the presiding judge to record withdrawals, the court formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A; Withdrawal of Appeal for Welfare Benefit Debt Forgiveness: Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the request, and pursuant to the relevant procedural provision allowing the presiding judge to record withdrawals, the court formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de prestation retrait de l'assistance judiciaire restitution de l'aide sociale remise de dette restitution de subventions publiques procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting act to the withdrawal in the operative part.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited implicitly in the reasoning for the presumed withdrawal, which is then formally accepted in Article 1.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A
This article formalizes the disposition of the case by granting act to the withdrawal (désistement).
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2400542
Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Claim for Social Benefit Debt Remission
2202971
Withdrawal of Claim for Housing Benefit Debt Remission
2203620
Discontinuance of Appeal Regarding Partial Debt Remission
2300982
Claimant Withdraws Appeal After Full Debt Remission Granted
2201808
Remission of Overpaid Social Welfare Benefits Due to Financial Hardship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

This article formalizes the disposition of the case by granting act to the withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting act to the withdrawal in the operative part.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited implicitly in the reasoning for the presumed withdrawal, which is then formally accepted in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. B A demande au tribunal de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette de prime d'activité d'un montant de 1 614, 96 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Au vu de l'état du dossier, M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier dont il a accusé réception le 23 janvier 2025. Le délai d'un mois imparti à l'intéressé pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 28 février 2025.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière