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2305417 Généré par l'IA

Claimant Fails to Provide Copy of Challenged Decision in Overpayment Dispute

Numéro de cause 2305417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against the Departmental Council concerning an overpayment of active solidarity income. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to produce a copy of the decision being challenged, despite a request for regularization, which violates the requirement under the Code of Administrative Justice for such supporting documentation to accompany a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Claimant Fails to Provide Copy of Challenged Decision in Overpayment Dispute: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to produce a copy of the decision being challenged, despite a request for regularization, which violates the requirement under the Code of Administrative Justice for such supporting documentation to accompany a petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention en poursuite objet du litige défaut de preuve de solvabilité perception indue d'indemnités de chômage paiement tardif des frais absence de signature

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to justify rejecting the application as manifestly inadmissible.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement for attaching the challenged act to the application, the failure of which supports the rejection based on inadmissibility.
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2203724
Appeal Dismissed for Failure to Provide Contested Decision Copy
2401375
Refusal of Remission of Solidarity Income Overpayment Due to Lack of Financial Documentation
2404350
Claimant Fails to Provide Mandatory Administrative Appeal Documentation for Social Benefit Overpayment Recoupment
2408383
Claim Dismissed for Failure to Properly Submit Challenged Administrative Act
2206045
Claimant Fails to Substantiate Overpayment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to justify rejecting the application as manifestly inadmissible.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement for attaching the challenged act to the application, the failure of which supports the rejection based on inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au Conseil départemental des Hauts-de-Seine s'agissant d'un trop perçu de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B, malgré une demande de régularisation adressée le 20 avril 2023, ne produit pas la copie de la décision attaquée. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux dispositions précitées du code de justice administrative, la demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 21 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision