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2305374 Généré par l'IA

No Need to Rule Due to Prior Annulment of Examination List Revocation

Numéro de cause 2305374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an administrative decision that had revoked a prior list naming candidates eligible for a professional fire captain external examination. The court determined that a subsequent, definitive judgment had already annulled the contested administrative order and mandated the administrative center to restart the examination procedure from the pre-admission stage, thereby rendering the current annulment request without object, leading to an order stating there was no need to rule on the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; No Need to Rule Due to Prior Annulment of Examination List Revocation: The court determined that a subsequent, definitive judgment had already annulled the contested administrative order and mandated the administrative center to restart the examination procedure from the pre-admission stage, thereby rendering the current annulment request without object, leading to an order stating there was no need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation contrôle juridictionnel règlement d'examen règlement intérieur arrêts en appréciation de validité réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article is the dispositive order stating that there is no need to rule on the substance of the request.
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2305207
Administrative Appeal Moot Due to Subsequent Judgment Ordering New Examination Process
2305326
Mootness of Annulment Petition Due to Prior Final Judgment
2305432
Mootness of Challenge to Order Annulling Examination Eligibility List
2305384
Mootness of Annulment Request Following Subsequent Judgment
22PA00810
Appeal Against Rejection of Law Exam Results Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order stating that there is no need to rule on the substance of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 octobre 2023 et le 11 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-969 du 25 septembre 2023 de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35) et portant annulation de l'arrêté n° 2023-932 du 11 septembre 2023 portant liste nominative des candidats admissibles au concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, session 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par jugement n° 2305166, intervenu le 26 janvier 2024 et postérieur à l'introduction des recours, le tribunal administratif de Rennes a prononcé l'annulation de l'arrêté n° 2023-969 de la présidente du CDG 35 et enjoint au CDG 35 de reprendre la procédure des concours de capitaine des sapeurs-pompiers professionnels, session 2023, au stade des épreuves de préadmission pour le concours externe, en adressant les convocations aux candidats admissibles dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Ce jugement est devenu définitif. Les conclusions d'annulation de l'arrêté litigieux ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes le 21 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.