Applicant Withdraws Naturalization Challenge After Grant of Citizenship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review and an order compelling the Minister of the Interior to grant his naturalization application, which had been implicitly rejected following a two-year postponement by the prefectoral decision of August 31, 2022; however, the applicant subsequently formally withdrew his requests for annulment and injunction after the Minister revealed that the applicant had been granted French naturalization by a decree dated July 31, 2023, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the primary claims and reject the remaining claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Naturalization Challenge After Grant of Citizenship: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the petitioner's withdrawal of the claims for annulment and injunction.
Cited as the basis allowing the President to rule by order on requests concerning only the costs provision (L. 761-1) after a withdrawal.
Used to reject the remainder of the claims, following the withdrawal of the main claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2023, M. A B, représenté par Me Ossibi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite né du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours dirigé contre la décision du 31 août 2022 du préfet de Seine-Saint-Denis portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre à ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire droit à sa demande de naturalisation, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation, dans un délai de deux mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu des conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que M. B a été naturalisé français par un décret de la Première ministre du 31 juillet 2023, publié au Journal officiel de la République française le 2 août 2023.
Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, M. B déclare des conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, M. B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins de d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2024
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,