Real Estate Company Fails to Submit Prerequisite Document for Tax Assessment Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) CJ Box doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2021.

Elle soutient que son chiffre d'affaires étant inférieur à 100 000 euros, elle ne doit pas être assujettie à la cotisation foncière des entreprises.

Vu :

- la lettre en date du 7 septembre 2023 invitant la SCI CJ Box à régulariser, dans un délai de quinze jours, la requête en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code du justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.() La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

3. La société civile immobilière (SCI) CJ Box doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2021. Toutefois, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 septembre 2023, dont elle a accusé réception le 8 septembre suivant, la SCI CJ Box n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision de l'administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société CJ Box est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) CJ Box.

Fait à Toulouse, le 8 novembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,