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2305340 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Following Permit Withdrawal

Numéro de cause 2305340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two requesters sought the annulment of a building permit issued by a municipality on February 27, 2023, but subsequently, the municipality indicated that the challenged decision had been withdrawn on May 28, 2025; subsequently, the requesters formally and completely withdrew their claim, leading the President of the judicial panel to issue an order granting the withdrawal as permitted by the administrative justice code, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Following Permit Withdrawal: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

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permis de construire retrait de l'annulation retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement péremption de l'exécution de la décision autorisation subséquente

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, la commune de Bessans, représentée par Me Cordel, conclut au non-lieu à statuer de la requête ainsi qu'au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the dismissal of the appeal as requested by the applicants.
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2216544
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit
2303347
Withdrawal of Annulment Action Against Corrective Building Permit
2306944
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2300070
Applicants' Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2202283
Requesters Withdraw Annulment Suit Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the dismissal of the appeal as requested by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 août 2023 et le 6 septembre 2023, Mme A E et M. F B, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le maire de la commune de Bessans a délivré un permis de construire à M. C D ;

2°) de condamner la commune aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, la commune de Bessans, représentée par Me Cordel, conclut au non-lieu à statuer de la requête ainsi qu'au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que l'arrêté contesté a été retiré le 28 mai 2025.

Par acte enregistré le 1er juillet 2025 (non communiqué), Mme E et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de Mme E et de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E, à la commune de Bessans et à M. C D.

Fait à Grenoble le 17 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305340