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2305326 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Petition Due to Prior Final Judgment

Numéro de cause 2305326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision that had revoked a list of candidates eligible for a professional firefighter captain competitive examination. The court determined that a subsequent, final judgment had already annulled the contested decision and ordered the administrative body to restart the examination procedure from the pre-admission stage. Because the initial request for annulment was rendered moot by the definitive ruling in a related case, the court concluded there was no longer any need to rule on the current application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Petition Due to Prior Final Judgment: The court determined that a subsequent, final judgment had already annulled the contested decision and ordered the administrative body to restart the examination procedure from the pre-admission stage. Because the initial request for annulment was rendered moot by the definitive ruling in a related case, the court concluded there was no longer any need to rule on the current application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation réexamen d'une décision antérieure retrait de la requête arrêts en appréciation de validité effets des arrêts préjudiciels exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no need to rule on the applicant's claims.
Généré par l'IA
2305384
Mootness of Annulment Request Following Subsequent Judgment
2302913
Mootness of Appeal Annulment Due to Subsequent Definitive Decision Granting Prior Appeal
2319053
Mootness of Annulment Following Withdrawal of Administrative Decision
2204713
Mootness of Annulment Claim Following Subsequent Favorable Decision
2419562
Petition for Annulment Rendered Moot by Subsequent Abrogating Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no need to rule on the applicant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 septembre 2023 et le 11 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-969 du 25 septembre 2023 de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35) et portant annulation de l'arrêté n° 2023-932 du 11 septembre 2023 portant liste nominative des candidats admissibles au concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, session 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par jugement n° 2305166, intervenu le 26 janvier 2024 et postérieur à l'introduction des recours, le tribunal administratif de Rennes a prononcé l'annulation de l'arrêté n° 2023-969 de la présidente du CDG 35 et enjoint au CDG 35 de reprendre la procédure des concours de capitaine des sapeurs-pompiers professionnels, session 2023, au stade des épreuves de préadmission pour le concours externe, en adressant les convocations aux candidats admissibles dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Ce jugement est devenu définitif. Les conclusions d'annulation de l'arrêté litigieux ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes le 21 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.