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2305303 Généré par l'IA

Settlement of Overpaid Benefits Renders Annulment Request Moot

Numéro de cause 2305303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an enforcement order for the recovery of overpaid social housing benefits dating from mid-2021, but the administrative court determined there was no longer any need to rule on the request because the claimant had voluntarily settled the debt in question after initiating the proceedings. Citing the provision allowing a judgment formation president to rule that there is no need to rule on a claim, the court dismissed the case as the object of the annulment request had ceased to exist upon payment of the debt.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Settlement of Overpaid Benefits Renders Annulment Request Moot: Citing the provision allowing a judgment formation president to rule that there is no need to rule on a claim, the court dismissed the case as the object of the annulment request had ceased to exist upon payment of the debt.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation paiement des prestations gestion de sinistres prétention en poursuite logement social autorisation d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President to rule that there is no need to rule on the application (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
2303343
Mootness of Annulment Request for Benefit Overpayment Settlement
2301310
Claimant Seeks Annulment of Social Housing Overpayment Decision After Partial Remission and Subsequent Benefit Adjustment
2206663
Housing Benefit Overpayment Remission Mootness
2205490
Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Annulment Action Following Debt Remission
2303954
Presumed Withdrawal of Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President to rule that there is no need to rule on the application (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte du 23 mai 2023 émise par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône tendant au recouvrement d'un indu d'allocation de logement social de 522 euros constitué sur la période courant du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Il résulte de l'instruction, que postérieurement à l'introduction de la requête, l'intéressée a volontairement soldé la créance faisant par ailleurs l'objet de la contrainte. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.

Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.

Le président,

Signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,