Failure to Substantiate Urgency for Regularization Appointment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under administrative justice law to compel the prefect to grant an appointment for the submission of a regularization request, asserting a durable employment contract since 2019 and subsequent inability to secure an appointment since late 2022, leading to precariousness. The court rejected the request for an injunction and penalty payment because the petitioner failed to substantiate particular circumstances demonstrating the necessity for an expedited appointment, as required by the relevant statute for non-renewal applications, merely asserting grounds for a "salaried" residence permit without providing adequate justification regarding employment authorization, date of entry, duration of stay, or social/professional ties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Failure to Substantiate Urgency for Regularization Appointment: The court rejected the request for an injunction and penalty payment because the petitioner failed to substantiate particular circumstances demonstrating the necessity for an expedited appointment, as required by the relevant statute for non-renewal applications, merely asserting grounds for a "salaried" residence permit without providing adequate justification regarding employment authorization, date of entry, duration of stay, or social/professional ties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the entirety of the applicant's request, meaning the main basis for the final order is the rejection of the substantive claim.
This article formed the legal basis requested by the applicant for the injunction sought, although the claim based on it was ultimately rejected in the reasoning (Considerant 5).
This article governs the award of costs, and the rejection of the claim for costs against the State is based on it (Considerant 6).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2023, M. A B, représenté par Me Cisse, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous en vue de déposer sa demande de régularisation, sous astreinte de 100 euros par jour de regard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- il travaille de manière ininterrompue et durable sous contrat à durée indéterminée depuis 2019 ; depuis le 12 novembre 2022, il cherche en vain à obtenir un rendez-vous en préfecture pour régulariser sa situation administrative ;
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée et remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " en application des dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il se retrouve dans une situation d'une extrême précarité qui affecte sa liberté de mouvement et les droits auxquels il peut prétendre ;
- la mesure sollicitée est utile du fait des dysfonctionnements des services préfectoraux ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.
5. En l'espèce, en se prévalant, sans autre précision ni pièce justificative particulière, de ce qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée, dont la réalité n'est pas établie, qu'il remplirait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il ne justifie pas bénéficier d'une autorisation de travail, ou sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code, alors qu'il ne précise ni la date de son entrée en France ni la durée de son séjour sur le territoire national, ni ses conditions de vie, ni les liens personnels, sociaux, professionnels ou familiaux qu'il aurait tissés en France, M. B ne saurait être regardé comme justifiant de circonstances particulières qui caractériseraient la nécessité pour lui d'obtenir rapidement un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de régularisation de sa situation administrative, ni, par suite, comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a en conséquence lieu de rejeter pour ce motif les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qu'il présente.
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. B présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer
Fait à Melun, le 28 juillet 2023.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,