Claimant v. Administrative Body (Family Housing Allowance Overpayment Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a partial debt remission decision regarding a family housing allowance overpayment of 642.23 euros. The court issued an order because, despite a formal request sent via the electronic notification system on February 17, 2025, informing the claimant that failure to confirm the maintenance of the request within one month would result in the assumption of withdrawal, the claimant did not expressly confirm the continuation of the proceedings, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Administrative Body (Family Housing Allowance Overpayment Annulment): The court issued an order because, despite a formal request sent via the electronic notification system on February 17, 2025, informing the claimant that failure to confirm the maintenance of the request within one month would result in the assumption of withdrawal, the claimant did not expressly confirm the continuation of the proceedings, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the withdrawal of the proceedings.
This article is the basis for presuming the withdrawal of the appeal because the applicant failed to confirm the continuation of their conclusions after being requested to do so.
This article authorizes the administrative judge to grant formal acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 19 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un indu d'allocation de logement familial d'un montant de 642,23 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré 1er août 2024, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au rejet de la requête de Mme A.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A le 17 février 2025, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () "
4. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 17 février 2025 via l'application " Télérecours " et lue le même jour, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et la caisse d'allocations familiales de la Savoie.
Fait à Grenoble, le 25 mars 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.