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2305251 Généré par l'IA

No Need to Rule on Annulment of Fire Captain Exam List

Numéro de cause 2305251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision that canceled the list of candidates deemed eligible for the 2023 internal competitive examination for professional fire captain, but the court determined that there was no longer any need to rule on the annulment request because a subsequent, final judgment had already annulled the contested decision and ordered the relevant management center to restart the examination procedure at the admission stage. Therefore, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing a judge to conclude that there is no longer cause to rule on a request, the court issued an order stating that there was no need to rule on the petitioner's claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative; No Need to Rule on Annulment of Fire Captain Exam List: Therefore, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing a judge to conclude that there is no longer cause to rule on a request, the court issued an order stating that there was no need to rule on the petitioner's claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé règlement d'examen règlement intérieur arrêts en appréciation de validité annulation de la décision administrative retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
Article 1er
The court explicitly orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request (Article 1).
Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to order that there is no longer any need to rule on a request.
Généré par l'IA
2305236
Applicants v. Administration: Annulment of Firefighter Captain Competition Revocation
2305337
Mootness of Suspension Request for Firefighter Examination Cancellation
2305338
Candidate v. Firefighter Examination Board (Moot Suspension Request)
2305241
Administrative Order Annulment Moot Due to Subsequent Judgment
2305278
Mootness of Challenge to Examination Cancellation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request (Article 1).

Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-970 du 25 septembre 2023 de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35) et portant annulation de l'arrêté n° 2023-933 du 11 septembre 2023 portant liste nominative des candidats admissibles au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, session 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par jugement n° 2305168, intervenu le 26 janvier 2024 et postérieur à l'introduction des recours, le tribunal administratif de Rennes a prononcé l'annulation de l'arrêté n° 2023-970 de la présidente du CDG 35 et enjoint au CDG 35 de reprendre la procédure des concours de capitaine des sapeurs-pompiers professionnels, session 2023, au stade des épreuves d'admission pour le concours interne, en adressant les convocations aux candidats admissibles dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Ce jugement est devenu définitif. Les conclusions d'annulation de l'arrêté litigieux ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes le 21 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.