Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305241 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment Moot Due to Subsequent Judgment

Numéro de cause 2305241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order dated September 25, 2023, issued by the president of the territorial public service management center, which itself had canceled a prior order listing candidates deemed admissible for the 2023 internal competitive examination for professional fire captains. The court determined that a subsequent definitive judgment, issued on January 26, 2024, had already annulled the contested order and mandated the management center to restart the internal competition procedure at the admission examination stage, thereby rendering the current request for annulment without object. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Administrative Order Annulment Moot Due to Subsequent Judgment: The court determined that a subsequent definitive judgment, issued on January 26, 2024, had already annulled the contested order and mandated the management center to restart the internal competition procedure at the admission examination stage, thereby rendering the current request for annulment without object. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union règlement intérieur concours administratif décision déployant des effets durables demande de réexamen administratif régime de la concurrence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
Article 1er
The dispositive declares that there is no need to rule on the requests.
Article R. 222-1
This article grants the President of the judging panel the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2305278
Mootness of Challenge to Examination Cancellation Order
2215152
Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Administrative Order
2102822
Mootness of Annulment Request for Superseded Administrative Order
2301767
Annulment Request Moot Due to Subsequent Withdrawal of Administrative Order
2200025
Administrative Order Annulment Moot Due to Repeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive declares that there is no need to rule on the requests.

Article R. 222-1

This article grants the President of the judging panel the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-970 du 25 septembre 2023 de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35) et portant annulation de l'arrêté n° 2023-933 du 11 septembre 2023 portant liste nominative des candidats admissibles au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, session 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par jugement n° 2305168, intervenu le 26 janvier 2024 et postérieur à l'introduction des recours, le tribunal administratif de Rennes a prononcé l'annulation de l'arrêté n° 2023-970 de la présidente du CDG 35 et enjoint au CDG 35 de reprendre la procédure des concours de capitaine des sapeurs-pompiers professionnels, session 2023, au stade des épreuves d'admission pour le concours interne, en adressant les convocations aux candidats admissibles dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Ce jugement est devenu définitif. Les conclusions d'annulation de l'arrêté litigieux ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes le 21 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.