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2305234 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment Moot Due to Prior Final Judgment

Numéro de cause 2305234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order that had revoked a prior decision listing candidates eligible for a professional fire captain examination. The court determined that a subsequent, final judgment from the same administrative tribunal had already nullified the challenged order and mandated the public management center to restart the examination procedure from the pre-admission stage. Therefore, because a final ruling had already addressed and resolved the subject matter of the initial request, the court concluded there was no longer a need to rule on the pending annulment claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment Moot Due to Prior Final Judgment: The court determined that a subsequent, final judgment from the same administrative tribunal had already nullified the challenged order and mandated the public management center to restart the examination procedure from the pre-admission stage. Therefore, because a final ruling had already addressed and resolved the subject matter of the initial request, the court concluded there was no longer a need to rule on the pending annulment claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union effets d'un arrêt d'annulation règlement intérieur réexamen d'une décision antérieure décision déployant des effets durables arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Chamber used this article to state that there is no need to rule on the request because the contested administrative act was already annulled by a final judgment.
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2508317
Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Enrollment
2305259
Administrative Order Annulment and Examination Resumption Claim Mootness
2311046
Administrative Order Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Withdrawal
2103175
Mootness of Annulment Request Due to Prior Tribunal Judgment
23VE01902
Appeal Rendered Moot by Subsequent Final Administrative Decision Granting Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Chamber used this article to state that there is no need to rule on the request because the contested administrative act was already annulled by a final judgment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 septembre 2023 et le 6 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-969 du 25 septembre 2023 de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35) et portant annulation de l'arrêté n° 2023-932 du 11 septembre 2023 portant liste nominative des candidats admissibles au concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, session 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par jugement n° 2305166, intervenu le 26 janvier 2024 et postérieur à l'introduction des recours, le tribunal administratif de Rennes a prononcé l'annulation de l'arrêté n° 2023-969 de la présidente du CDG 35 et enjoint au CDG 35 de reprendre la procédure des concours de capitaine des sapeurs-pompiers professionnels, session 2023, au stade des épreuves de préadmission pour le concours externe, en adressant les convocations aux candidats admissibles dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Ce jugement est devenu définitif. Les conclusions d'annulation de l'arrêté litigieux ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes le 21 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.