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2305214 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Request Following Subsequent Definitive Judgment on Examination Procedure

Numéro de cause 2305214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision that revoked a prior decision listing eligible candidates for a professional firefighter captain external competitive examination. The court determined that a subsequent, definitive judgment from the same administrative tribunal had already annulled the contested decision and ordered the administrative center to restart the examination procedure from the pre-admission stage, meaning the initial claims for annulment were now moot, thus leading to an order stating there was no longer any need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Request Following Subsequent Definitive Judgment on Examination Procedure: The court determined that a subsequent, definitive judgment from the same administrative tribunal had already annulled the contested decision and ordered the administrative center to restart the examination procedure from the pre-admission stage, meaning the initial claims for annulment were now moot, thus leading to an order stating there was no longer any need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation règlement intérieur annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure procédure préjudicielle d'urgence arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2305325
Mootness of Annulment Request Following Prior Judgment
2204410
Mootness of Annulment Application Following Withdrawal of Contested Decision
2305209
Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Judgment on Examination Procedure
2103257
Mootness of Annulment Request Following Subsequent Administrative Order
2411265
Mootness of Annulment Due to Subsequent Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 septembre 2023 et le 7 décembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-969 du 25 septembre 2023 de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35) et portant annulation de l'arrêté n° 2023-932 du 11 septembre 2023 portant liste nominative des candidats admissibles au concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, session 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par jugement n° 2305166, intervenu le 26 janvier 2024 et postérieur à l'introduction des recours, le tribunal administratif de Rennes a prononcé l'annulation de l'arrêté n° 2023-969 de la présidente du CDG 35 et enjoint au CDG 35 de reprendre la procédure des concours de capitaine des sapeurs-pompiers professionnels, session 2023, au stade des épreuves de préadmission pour le concours externe, en adressant les convocations aux candidats admissibles dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Ce jugement est devenu définitif. Les conclusions d'annulation de l'arrêté litigieux ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes le 21 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.