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2305211 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Claim Following Subsequent Judgment on Competitive Examination

Numéro de cause 2305211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order that revoked a prior order listing candidates deemed eligible for the 2023 external competitive examination for professional fire captain, but the Administrative Tribunal ruled that there was no longer any need to rule on the request. The court reasoned that a subsequent, final judgment (n° 2305166 of January 26, 2024) had already annulled the contested order and ordered the administrative center to restart the competitive examination procedure from the pre-admission stage, thereby rendering the current annulment claims moot under Article R. 222-1, 3° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Claim Following Subsequent Judgment on Competitive Examination: The court reasoned that a subsequent, final judgment (n° 2305166 of January 26, 2024) had already annulled the contested order and ordered the administrative center to restart the competitive examination procedure from the pre-admission stage, thereby rendering the current annulment claims moot under Article R. 222-1, 3° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union règlement intérieur règlement d'examen procédure préjudicielle d'urgence arrêts en appréciation de validité droit judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited by the Tribunal for issuing an order declaring that there is no need to rule on the application.
Article 1er
Used to rule that there is no need to rule on the merits of the appeal (non-lieu to decide).
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2305235
Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Judgment in Competitive Examination Case
2305242
Mootness of Annulment of Revocation of Examination Eligibility List
2305352
Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Final Judgment
487786
Candidate v. University Recruitment Competition Annulment
2302401
Annulment Claim Rendered Moot by Withdrawal of Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to rule that there is no need to rule on the merits of the appeal (non-lieu to decide).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited by the Tribunal for issuing an order declaring that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 septembre 2023 et 13 décembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-969 du 25 septembre 2023 de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35) et portant annulation de l'arrêté n° 2023-932 du 11 septembre 2023 portant liste nominative des candidats admissibles au concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, session 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par jugement n° 2305166, intervenu le 26 janvier 2024 et postérieur à l'introduction des recours, le tribunal administratif de Rennes a prononcé l'annulation de l'arrêté n° 2023-969 de la présidente du CDG 35 et enjoint au CDG 35 de reprendre la procédure des concours de capitaine des sapeurs-pompiers professionnels, session 2023, au stade des épreuves de préadmission pour le concours externe, en adressant les convocations aux candidats admissibles dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Ce jugement est devenu définitif. Les conclusions d'annulation de l'arrêté litigieux ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes le 21 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.