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2305209 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Judgment on Examination Procedure

Numéro de cause 2305209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order from September 25, 2023, issued by the president of the territorial public service management center, which itself canceled a prior order listing candidates eligible for the internal professional firefighter captain examination for the 2023 session. The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because a subsequent, final judgment dated January 26, 2024, had already annulled the contested order and mandated the management center to resume the internal examination procedure from the admission stage, thereby rendering the initial annulment claim moot pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Judgment on Examination Procedure: The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because a subsequent, final judgment dated January 26, 2024, had already annulled the contested order and mandated the management center to resume the internal examination procedure from the admission stage, thereby rendering the initial annulment claim moot pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union règlement intérieur procédure préjudicielle d'urgence effets d'un arrêt d'annulation arrêts en appréciation de validité jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the basis for issuing the order because there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the substance of Mr. B's request.
Généré par l'IA
2305325
Mootness of Annulment Request Following Prior Judgment
2305214
Mootness of Annulment Request Following Subsequent Definitive Judgment on Examination Procedure
2106306
Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Administrative Decision
2300785
Annulment Request Moot Due to Withdrawal of Administrative Order
2315590
Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the substance of Mr. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the basis for issuing the order because there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 septembre 2023 et le 6 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-970 du 25 septembre 2023 de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35) et portant annulation de l'arrêté n° 2023-933 du 11 septembre 2023 portant liste nominative des candidats admissibles au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, session 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par jugement n° 2305168, intervenu le 26 janvier 2024 et postérieur à l'introduction des recours, le tribunal administratif de Rennes a prononcé l'annulation de l'arrêté n° 2023-970 de la présidente du CDG 35 et enjoint au CDG 35 de reprendre la procédure des concours de capitaine des sapeurs-pompiers professionnels, session 2023, au stade des épreuves d'admission pour le concours interne, en adressant les convocations aux candidats admissibles dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Ce jugement est devenu définitif. Les conclusions d'annulation de l'arrêté litigieux ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes le 21 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.