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2305208 Généré par l'IA

Annulment of Building Permit Followed by Unqualified Withdrawal and Denial of Costs

Numéro de cause 2305208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants sought the annulment of a building permit granted by the municipality for the renovation and extension of a hotel, along with the implicit rejection of their administrative appeal, with an intervening association and another individual supporting their claims. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the municipality's request to take note of the applicants' unqualified withdrawal of their action, while simultaneously rejecting the municipality's cross-claim for legal costs against the withdrawing applicants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Building Permit Followed by Unqualified Withdrawal and Denial of Costs: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the municipality's request to take note of the applicants' unqualified withdrawal of their action, while simultaneously rejecting the municipality's cross-claim for legal costs against the withdrawing applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire retrait de l'autorisation construction illégale frais administratifs frais de rénovation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in Article 2 when rejecting the municipality's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Généré par l'IA
2208260
Annulment of Building Permit Followed by Withdrawal and Cost Award Against Municipality
2302834
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit and Rejection of Costs Claim
2212459
Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit and Cost Allocation
2502649
Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Denial
2300124
Withdrawal of Appeal for Building Permit Annulment and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B et D C.

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in Article 2 when rejecting the municipality's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2023, M. et Mme B et D C, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 février 2023 par lequel la commune de Cabriès a accordé un permis de construire n° PC 013 019 22 K0068 à la société SP2G pour la rénovation et l'extension d'un établissement hôtelier, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cabriès une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 6 juillet 2023, l'association " Cabriès : les enfants du pays " demande au tribunal de faire droit à l'ensemble des moyens développés par les époux C.

Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 11 juillet 2023, Mme E A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 février 2023 par lequel la commune de Cabriès a accordé un permis de construire n° PC 013 019 22 K0068 à la société SP2G.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la commune de Cabriès représenté par Me Andreani conclut au rejet de la requête et demande de ne pas admettre les interventions de Mme A et de l'association " Cabriès : les enfants du pays ", et de mettre à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 septembre 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme C la somme demandée par la commune de Cabriès au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cabriès au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et D C, à Mme E A, à la commune de Cabriès et à la Société SP2G.

Fait à Marseille, le 24 septembre 2025.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.