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2305208 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Request for Fire Captain Examination Cancellation

Numéro de cause 2305208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the territorial public service management center that had, in turn, canceled a list of candidates deemed admissible for the 2023 internal competitive examination for professional fire department captains. The court determined that a subsequent, final judgment rendered on January 26, 2024, had already annulled the contested decision and ordered the management center to resume the examination procedure for the eligible candidates, rendering the initial request for annulment moot, and therefore concluded that there was no longer a need to rule on the applicant's claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Request for Fire Captain Examination Cancellation: The court determined that a subsequent, final judgment rendered on January 26, 2024, had already annulled the contested decision and ordered the management center to resume the examination procedure for the eligible candidates, rendering the initial request for annulment moot, and therefore concluded that there was no longer a need to rule on the applicant's claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé annulation de la décision administrative retrait de la requête arrêts en appréciation de validité règlement intérieur règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis for the President of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on the request.
Article 1er
Orders that there is no need to rule on the applicant's claims.
Généré par l'IA
2305159
Union Petition for Annulment of Firefighter Captain Exam Cancellation Rendered Moot by Subsequent Judgments
2305210
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Judgment
2305206
Claimant v. Administrative Center Regarding Fire Captain Examination List Annulment
2305393
Firefighters' Union v. Public Service Management Center (Exam Annulment Mootness)
2305255
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that there is no need to rule on the applicant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis for the President of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-970 du 25 septembre 2023 de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35) et portant annulation de l'arrêté n° 2023-933 du 11 septembre 2023 portant liste nominative des candidats admissibles au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, session 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par jugement n° 2305168, intervenu le 26 janvier 2024 et postérieur à l'introduction des recours, le tribunal administratif de Rennes a prononcé l'annulation de l'arrêté n° 2023-970 de la présidente du CDG 35 et enjoint au CDG 35 de reprendre la procédure des concours de capitaine des sapeurs-pompiers professionnels, session 2023, au stade des épreuves d'admission pour le concours interne, en adressant les convocations aux candidats admissibles dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Ce jugement est devenu définitif. Les conclusions d'annulation de l'arrêté litigieux ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes le 21 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.